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Article
Contribution pour l’aide juridique et exemption des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle: mise en œuvre
Contribution pour l’aide juridique et exemption des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle: mise en œuvre
Un juge ne peut se prononcer sur l’irrecevabilité d’une demande en justice faute de paiement de la contribution à l’aide juridique, qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois qui court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle du demandeur à l’instance est devenue définitive.
par L. Dargentle 9 mai 2012
Depuis le 1er octobre 2011, l’article 1635 bis Q du code général des impôts issu de l’article 54 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011, impose aux justiciables le paiement d’un droit de timbre de 35 € par instance introduite notamment en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire.
Mais cette charge nouvelle sur la tête du justiciable, et c’est là l’une des justifications de sa constitutionnalité au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense, ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-213/234 QPC, Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/152077) ?...
