Contrôle d’identité dans l’espace Schengen : précisions

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, le 19 juillet 2012, des précisions quant à l’interprétation des articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Ces articles consacrent la suppression des contrôles aux frontières intérieures, tout en précisant que cette suppression ne porte pas atteinte à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où cela n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

La CJUE juge que les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 ne s’opposent pas, lorsque certaines conditions sont remplies, à une législation nationale permettant aux fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers de faire des contrôles, dans une zone géographique de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre entre un État membre et les États...