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Dans un arrêt d’Assemblée du 8 février 2007, le Conseil d’Etat a fixé la méthodologie de son contrôle sur un acte réglementaire transposant directement une directive et dont l’inconstitutionnalité est invoquée.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
Il prend ainsi en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les lois de transposition (V. D. Chamussy, Le Conseil constitutionnel face à la primauté du droit communautaire, AJDA 2005, p. 219 
).
La Haute juridiction considère « que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux...
