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Article
Le contrôle de régularité d’actes de procédure réalisés au cours de deux procédures distinctes
Le contrôle de régularité d’actes de procédure réalisés au cours de deux procédures distinctes
Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la régularité d’actes de procédure réalisés à l’encontre d’une même personne au cours de procédures distinctes ainsi que sur la portée d’une éventuelle nullité.
par C. Giraultle 5 décembre 2006
Deux question de droit étaient ici soumises à la Cour de la cassation, la première étant relative à la régularité de l’audition d’un suspect, déjà placé en garde à vue pour des faits relatifs à une autre procédure, et à la perquisition de son domicile, investigations réalisées antérieurement à la notification de ses droits tandis que la seconde concernait l’étendue, sur les procédures incidentes, d’une nullité afférente à une première procédure.
Au cours d’une garde à vue intervenant dans le cadre d’une commission rogatoire du juge d’instruction pour des faits d’association de malfaiteurs en vue d’actes de proxénétisme aggravés commis en bande organisés, X. révèle être impliqué dans des faits d’infractions à la législation sur les étrangers. Sur instruction du procureur de la République, une enquête préliminaire portant sur ces faits nouveaux est ouverte. Des officiers de police judiciaire viennent auditionner le suspect, effectuent avec son assentiment...
