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Article
Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »
Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »
La section du contentieux du Conseil d’État redessine les contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense, comptable qui ne doit être, selon les termes du rapporteur public Xavier de Lesquen, « ni juge ni soumis ».
par R. Grandle 13 février 2012
Si le comptable public ne peut se faire juge de la légalité des pièces justificatives d’une dépense (V. not. CE 23 mai 1980, Cne d’Evaux-les-Bains, req. n° 17583, Dalloz jurisprudence), il lui appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l’engagement de la dépense.
Le Conseil d’État considère ainsi qu’il revient aux comptables « d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable...
