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Article
Contrôle léger de la Cour de cassation et demande subsidiaire
Contrôle léger de la Cour de cassation et demande subsidiaire
Rendu dans une affaire où une banque a été condamnée à indemniser un prêteur au titre d’une perte de chance, l’arrêt du 18 septembre 2008 nous fournit une illustration du contrôle léger que la Cour de cassation exerce sur les éléments de fait retenus et nous rappelle que, si la demande principale est accordée, la demande subsidiaire ne sera pas examinée.
par V. Avena-Robardetle 24 septembre 2008
Le contrôle normatif des hauts magistrats de l’opération de qualification juridique des faits et des actes invoqués par les parties et de déduction des conséquences légales, à laquelle les juges du fond ont procédé, peut varier en intensité (Fiche méthodologique en matière civile : Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, BICC, n° 661 du 15 mai 2007). Le contrôle est en principe léger lorsqu’il est laissé aux juges une certaine latitude pour identifier la situation de fait aux notions, concepts et règles dont l’application est requise, spécialement lorsque ceux-ci sont fortement tributaires de constatations factuelles ou d’appréciations circonstancielles. Ainsi en était-il, en l’espèce.
Une société avait consenti à un emprunteur un prêt aidé à l’accession à la propriété assorti...
