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C’est au moment de la signature de la convention qu’il convient de se placer pour déterminer s’il existait des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.
par Y. Rouquetle 7 mai 2009
Par une « convention d’occupation », le propriétaire avait consenti à son cocontractant le droit d’occuper à titre précaire, moyennant une indemnité de loyer, un local d’habitation, ce, pour dix-huit mois. L’acte précisait par ailleurs qu’à l’issue de ce délai, l’occupant s’engageait soit à quitter les lieux, soit à acquérir l’immeuble. Or, en dépit de son engagement, l’occupant s’est maintenu dans les lieux et revendiquait l’application du statut des baux d’habitation (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989), tandis que le propriétaire demandait son expulsion.
Pour donner gain de cause à ce dernier, le juge d’appel (Poitiers, 23 janv. 2007) retient que l’occupant n’est demeuré dans les lieux à l’expiration du contrat que pour l’exécution de son engagement d’acquérir l’immeuble et qu’il ne s’y est par la suite maintenu...
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