Convention d’habitation et occupation précaire

Par une « convention d’occupation », le propriétaire avait consenti à son cocontractant le droit d’occuper à titre précaire, moyennant une indemnité de loyer, un local d’habitation, ce, pour dix-huit mois. L’acte précisait par ailleurs qu’à l’issue de ce délai, l’occupant s’engageait soit à quitter les lieux, soit à acquérir l’immeuble. Or, en dépit de son engagement, l’occupant s’est maintenu dans les lieux et revendiquait l’application du statut des baux d’habitation (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989), tandis que le propriétaire demandait son expulsion.

Pour donner gain de cause à ce dernier, le juge d’appel (Poitiers, 23 janv. 2007) retient que l’occupant n’est demeuré dans les lieux à l’expiration du contrat que pour l’exécution de son engagement d’acquérir l’immeuble et qu’il ne s’y est par la suite maintenu...