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Article
Convention de reclassement personnalisé : mention du motif économique de la rupture
Convention de reclassement personnalisé : mention du motif économique de la rupture
La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse. L’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs économiques énoncés, par écrit, par l’employeur.
par S. Maillardle 12 juin 2009
Par un arrêt du 27 mai 2009, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la convention de reclassement personnalisé.
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite loi de cohésion sociale, la convention de reclassement personnalisé doit être proposée, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, par l’employeur aux salariés dont il envisage le licenciement pour un motif économique. Lorsqu’il adhère à cette convention, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Pour faciliter son reclassement externe, il pourra bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, « d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement » (art. L. 1233-65 c. trav.).
La Cour de cassation a récemment offert la possibilité au salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé de contester la cause économique de la rupture de son contrat de...
