Convention de reclassement personnalisé : sanction des irrégularités procédurales

La Cour a progressivement étendu une grande partie du régime du licenciement pour motif économique à la convention de reclassement personnalisé (C. trav., anc. art. L. 1233-65 s.). Elle a ainsi considéré que la rupture, consécutive à la conclusion de cet accord, devait avoir une cause économique réelle et sérieuse que le salarié devait être en mesure de contester (Soc. 5 mars 2008, Bull. civ. V, n° 47 ; D. 2008. IR 856, obs. B. Ines ; ibid. Pan. 2313, obs. B. Reynès ; Dr. soc. 2008. 617, obs. G. Couturier ; RDT 2008. 385, obs. E. Durlach ; JCP S 2008. 1334, note F. Dumont ; 27 mai 2009, Bull. civ. V, n° 139 ; JCP S 2009. 1373, obs. B. Bossu), ce qui obligeait, par conséquent, l’employeur d’énoncer les motifs de la rupture dans un document remis au salarié (Soc. 12 juin 2012, n° 10-14.632, Bull. civ. V, n° 176 ; Dalloz actualité, 28 juin 2012, obs. L. Perrin ). Elle a également admis que le salarié puisse contester l’ordre des licenciements (Cass., avis, 7 avr. 2008, Dalloz actualité, 21 avr. 2008, obs. L. Perrin ; JCP S 2012. 1029, obs. A. Louvet) que de la priorité de réembauche (Soc. 30 nov. 2011, Bull. civ. V, n^os 276 et 282 ; Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. J. Siro ; JCP S 2012. 1086, obs. F. Dumont).

Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour affirme ici que l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Est plus particulièrement réparé...