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Article
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et garde des enfants
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et garde des enfants
L’article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui s’applique sans référence à la nationalité, n’édicte que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d’une décision étrangère.
par I. Gallmeisterle 5 juin 2007
Cette affaire permet à la Cour de cassation de donner deux précisions relatives à la convention franco-marocaine du 10 août 1981.
La première concerne son applicabilité. De manière assez surprenante, la Cour de cassation décide que cette convention est applicable à des époux de nationalité française et espagnole. Stricto sensu, le raisonnement de la Cour est imparable : elle relève en effet que le chapitre 3 de la convention franco-marocaine, dont l’applicabilité était ici contestée, contient des dispositions d’entraide judiciaire dans le domaine de la garde des enfants et des obligations...
