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La convocation de l’avocat pour la prolongation de la détention

Le débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire n’est pas régulier lorsque l’avocat a été convoqué par erreur pour un interrogatoire sur le fond et non pour cette prolongation.

par E. Allainle 13 juin 2008

Dans cet arrêt lapidaire, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel d’annuler une ordonnance de prolongation de détention provisoire faute de débat contradictoire régulier.

Les faits sont simples : un avocat est régulièrement convoqué pour un interrogatoire au fond de son client mais découvre le jour J qu’il s’agissait...

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