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Article
Copie privée : annulation de la décision du 20 juillet 2006
Copie privée : annulation de la décision du 20 juillet 2006
Dans un arrêt du 11 juillet 2008, le Conseil d’État annule la décision du 20 juillet 2006 de la Commission de la rémunération pour copie privée et la possibilité de rémunérer les copies illicites.
par S. Lavricle 16 juillet 2008
Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur la possibilité de prendre en compte l’usage aux fins de copies illicites de supports d’enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée. Il annule la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la Commission de la rémunération pour copie privée...
