Copropriété : condition d’application du statut à un ensemble immobilier

Selon l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965, on dénombre deux champs d’application du statut de la copropriété. Le premier, impératif, régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (L. 10 juill. 1965, art. 1^er, al. 1^er). Le second, supplétif, a vocation à s’appliquer dans tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs, dès lors qu’il n’aura pas été prévu d’organisation différente (L. 10 juill. 1965, art. 1^er, al. 2 ; sur la notion d’ensemble immobilier, V. not. Civ. 3^e, 7 mai 1996, RDI 1996. 411, obs. P. Capoulade et C. Giverdon ; 17 févr. 1999, Bull. civ. III, n° 42 ; D. 2000. Somm. 133, obs. C. Giverdon ; RDI...