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Article
La copropriété de navire est une personne morale
La copropriété de navire est une personne morale
La copropriété instituée pour l’exploitation des navires par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d’ester en justice.
par X. Delpechle 13 mai 2008
Les sociétés de copropriétés de navire, ou société de quirataires, ne suscitent guère de jurisprudence, sinon peut-être des décisions d’espèce en matière fiscale (sur la responsabilité du gérant de copropriété de navires à l’égard du quirataire, suite à la remise en cause par l’administration de la défiscalisation attendue, le placement étant pourtant présenté comme particulièrement sûr, V. Rouen, 27 mars 2003, DMF 2003. 1041, note Ginter ; en sens inverse, V. Paris, 20 mai 2003, eod. loc.), ce qui est, somme toute, compréhensible : ce sont précisément les avantages fiscaux dont elles sont assorties qui ont redonné à cette institution que certains croyaient en désuétude une nouvelle jeunesse. L’arrêt du 15 avril 2008 mérite assurément d’être connu, car il prend parti sur une très belle question de principe, sur laquelle la loi – précisément la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer (art. 11 à 30, D. 1967. Lég. 53, rect. 200) –...
