- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La copropriété de navire est une personne morale
La copropriété de navire est une personne morale
La copropriété instituée pour l’exploitation des navires par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d’ester en justice.
par X. Delpechle 13 mai 2008
Les sociétés de copropriétés de navire, ou société de quirataires, ne suscitent guère de jurisprudence, sinon peut-être des décisions d’espèce en matière fiscale (sur la responsabilité du gérant de copropriété de navires à l’égard du quirataire, suite à la remise en cause par l’administration de la défiscalisation attendue, le placement étant pourtant présenté comme particulièrement sûr, V. Rouen, 27 mars 2003, DMF 2003. 1041, note Ginter ; en sens inverse, V. Paris, 20 mai 2003, eod. loc.), ce qui est, somme toute, compréhensible : ce sont précisément les avantages fiscaux dont elles sont assorties qui ont redonné à cette institution que certains croyaient en désuétude une nouvelle jeunesse. L’arrêt du 15 avril 2008 mérite assurément d’être connu, car il prend parti sur une très belle question de principe, sur laquelle la loi – précisément la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer (art. 11 à 30, D. 1967. Lég. 53, rect. 200) –...
