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Copropriété : lot grevé d’usufruit et notification du procès-verbal d’assemblée
Copropriété : lot grevé d’usufruit et notification du procès-verbal d’assemblée
Lorsqu’en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le règlement de copropriété précise que les convocations à l’assemblée générale doivent être adressées à l’usufruitier, le procès-verbal doit être notifié à l’usufruitier et au nu-propriétaire.
par Y. Rouquetle 21 avril 2011
Cette décision de cassation rappelle que la question de la représentation des titulaires de droits sur un lot grevé d’usufruit ne doit pas être sous-estimée (dans la même affaire, jugeant que, par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui le désignait, le syndic de copropriété n’a plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée suivante, V. Civ. 3e, 24 avr. 2007, AJDI 2007. 667 
).
On rappellera qu’en pareille circonstance, en vertu de l’article 23, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, usufruitiers et nus-propriétaires doivent s’entendre pour désigner un mandataire commun qui les représentera (jugeant que, jusqu’à cette désignation, tous les titulaires de droits sur le lot doivent être convoqués à l’assemblée générale, V. Paris, 27 nov. 2008, AJDI 2009. 133 ).
Le règlement de copropriété prévoyait la désignation d’un...
