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Article
Cotisations ordinales : les SCP d’avocats ont un régime exclusif
Cotisations ordinales : les SCP d’avocats ont un régime exclusif
L’article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules société civiles professionnelles d’avocats.
par V. Avena-Robardetle 17 février 2009
Lorsque les avocats sont regroupés au sein d’une SCP, la cotisation à l’ordre des avocats est due par chacun des associés conformément à l’article 48 du décret du 20 juillet 1992. Cette disposition ne vaut que pour les SCP et ne s’applique pas à d’autres formes sociétaires.
En l’occurrence, une SELARL, inscrite au barreau de Nantes, avait été autorisée par le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire à ouvrir un bureau secondaire à Guérande à charge pour chacun de ses dix huit associés...
