- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Si, pour des motifs de bonne organisation entre eux, le couple de gardiens se répartit de manière habituelle le travail, il n’en demeure pas moins qu’ils remplissent de manière effective les charges de leur travail commun qui leur confie cumulativement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets.
par Y. Rouquetle 17 octobre 2008
Fidèle à la lettre du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (qui évoque « l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets […] assurés par un gardien », la jurisprudence a, notamment en 2006, eu l’occasion de préciser que la récupération des frais de gardiennage n’est possible que pour autant que le gardien effectue seul les missions qui lui incombent. Ce qui exclut tout partage d’activité avec un tiers (Civ. 3e, 27 sept. 2006, Bull. civ. III, n° 186 ; D. 2006. IR. 2416, avec les obs.
; ibid. 2007. Pan. 903, obs. Damas RECUEIL/SC/2007/0442 ; AJDI 2007. 39, note Rouquet
; Administrer déc. 2006. 72, obs. Canu ; participant du même esprit, exigeant que ces missions soient assurées cumulativement, V. not. Civ. 3e, 7 mai 2002, Bull. civ. III, n° 93 ; AJDI 2002. 458, obs. Rouquet
et, en dernier lieu, Civ. 3e, 9 janv. 2008, Bull. civ. III, n° 4 ; D. 2008. AJ. 284, obs. Rouquet
; ibid. 2008. Pan. 1308, obs. Damas
; AJDI 2008. 589, note Chenu
; refusant la récupération des frais de gardiennage dès lors que les missions du gardien ne comprennent pas l’élimination des rejets, V. encore Civ. 3e, 15 mai 2008, D. 2008. AJ....
Sur le même thème
-
Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier» de la semaine du 9 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur




