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Article
La Cour de cassation se prononce en catimini sur la durée excessive de la procédure
La Cour de cassation se prononce en catimini sur la durée excessive de la procédure
Dans l’affaire des « parfums », les hauts magistrats censurent, par un arrêt non publié, la cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure,
par E. Chevrierle 26 novembre 2010
Dans un arrêt fort remarqué la cour d’appel de Paris avait, pour la première fois, annulé une décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure (Paris, 10 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2009, obs. Chevrier isset(node/133356) ? node/133356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133356 ; CCC 2010, n° 17, obs. Decocq ; RJDA 2010, n° 176 ; Lettre distrib. déc. 2009, p. 1, obs. Sélinsky ; RDLC 2010, n° 1, p. 162, obs. Momège ; RLC janv.-mars 2010. 25, obs. Sélinsky ; ibid. 85, obs. Lavedan ; RDC 2010. 634, obs. Prieto ; Procédures 2010. Chron. 1, spéc. n° 12, par Leroy et Ruy).
La solution n’avait alors pas manqué d’intriguer dans la...
