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La Cour de justice de l’Union européenne consolide la protection des intermédiaires techniques

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.

par C. Manarale 20 février 2012

C’est avec force que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que les intermédiaires internet n’ont pas à prendre de mesures préventives de filtrage en vue d’empêcher les atteintes à des droits de propriété intellectuelle. Elle vient de le répéter avec plus de vigueur encore. En novembre 2011, par son arrêt Scarlet (24 nov. 2011, C-70/10, Dalloz actualité, 29 nov. 2011, obs. C. Manara ; RLDI 2012/78, n° 2611 obs. E. Derieux et n° 2612, obs. C. Manara), la Cour avait notamment estimé que ce serait violer la liberté d’entreprise des fournisseurs d’accès à internet que de leur enjoindre de filtrer ou bloquer...

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