La Cour européenne des droits de l’homme condamne le formalisme à la française

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime, dans un arrêt Walchli c/ France rendu le 26 juillet 2007, que la décision des juridictions nationales de déclarer irrecevable la requête en nullité présentée par le requérant souffre d’un formalisme excessif. Il s’agissait en l’espèce d’une personne mise en examen pour faux en écritures publiques ou authentiques. A la suite de l’avis du juge d’instruction informant, conformément à l’article 175 du code de procédure pénale, les parties que l’instruction lui paraissait terminée et qu’elles disposaient alors d’un délai de vingt jours pour former des requêtes tendant à l’annulation d’actes de la procédure, l’avocat du requérant déposa au greffe de la chambre de l’instruction une « requête afin d’annulation d’actes de la procédure et des poursuites », datée, signée par le greffier et comportant le cachet de la juridiction. Par ordonnance, le président de la chambre de l’instruction, usant du pouvoir de filtrage des requêtes que lui confère l’article 173 du code de procédure pénale, déclara irrecevable en la forme ladite requête, au motif que celle-ci n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration au greffe, formalité exigée par l’article 173. Le pourvoi en cassation formé contre cette ordonnance, insusceptible de recours à l’exception de l’hypothèse de l’excès de pouvoir, fut déclaré irrecevable par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Relaxé au fond par le tribunal correctionnel, le requérant fut cependant, sur appel du ministère public et de la partie civile, condamné par la cour d’appel. Par arrêt du 30 avril 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi qu’il avait formé contre l’arrêt de la cour d’appel refusant d’analyser la légalité des actes de la procédure, au motif notamment que la cour d’appel avait « à bon droit et sans méconnaître les...