La Cour européenne des droits de l’homme maintient sa jurisprudence Kress

Rarement arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aura été aussi attendu que celui qu’ont rendu les juges de Strasbourg le 12 avril 2006 dans l’affaire Martinie c/ France. D’abord parce que le requérant mettait en cause la conformité de la procédure devant la Cour des comptes avec l’article 6 § 1 de la Convention. Mais aussi et surtout parce que cette affaire a été l’occasion, pour la France, de tenter de faire revenir la juridiction européenne sur sa position quant à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré des juridictions administratives. La France espérait que la Cour, à défaut d’abjurer l’arrêt Kress (CEDH, 7 juin 2001, AJDA 2001, p. 675, note Frédéric Rolin ), en donne au moins une interprétation permettant la présence muette du commissaire du gouvernement. Cet espoir sous-tendait la publication du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 (v. AJDA du 28 novembre 2005, p. 2208 ) qui dispose que « le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n’y prend pas part. »

Mais la Cour, comme le déplore l’opinion partiellement dissidente des juges Costa, Caflisch et Jungwiert, « “enfonce le clou” qui...