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Créance de dépens : utilité pour les besoins de la procédure

Une créance de dépens, exposés par la société débitrice à l’occasion de l’instance, peut être considérée comme une créance utile née pour les besoins du déroulement de la procédure et éligible, à ce titre, au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice.

par Alain Lienhardle 25 octobre 2013

Bien qu’il ne s’agisse que d’une décision d’espèce, le présent arrêt de rejet confirme la prédiction doctrinale, selon laquelle le nouveau critère téléologique d’utilité, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, s’ajoutant au critère chronologique de postériorité, pourrait aboutir, s’agissant des créances de dépens, à un retour à la lecture jurisprudentielle originelle, abandonnée par la suite, qui se fondait sur la position procédurale de demandeur ou de défendeur du débiteur, seul le premier cas générant une créance privilégiée (V. M. Jazottes, Le privilège des créanciers postérieurs. Quel périmètre?, in La loi du 25 janvier 1985 a 20 ans ! Entre bilan et réforme, RLDA, mars 2005, suppl., p. 132, spéc. p. 136). En effet, s’il doit demeurer admis que le fait générateur de la créance réside dans la décision statuant sur les dépens, comme toutes les chambres de la Cour de cassation le jugent depuis 2002 (V., not., Com. 11 juin 2002, n° 00-12.289, Bull. civ. IV, n° 104 ; D. 2002. AJ 2121, obs. A. Lienhard ), la vraie question est désormais de savoir, lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture, ce qu’implique la condition, supplémentaire, formulée par l’article L. 622-17 du code de...

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