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Créance privilégiée de cotisations sociales : portée et fait générateur

Si le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège mobilier prenant, aux termes de l’article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il n’en résulte pas que la créance des organismes de sécurité sociale serait assimilée à une créance privilégiée de salaires, seule susceptible d’être payée, par application du dernier texte précité, sur les fonds disponibles du redevable soumis à une procédure collective ou les premières rentrées de fonds.

par Alain Lienhardle 15 juillet 2013

Pour l’essentiel, et à quelques nuances sémantiques près sans réelle portée, cette décision du 9 juillet 2013 apparaît comme la répétition de l’arrêt du 18 juin 2013 (Dalloz actualité, 26 juin 2013, obs. A. Lienhard ), qui avait déjà ôté tout espoir de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) de voir consacré son raisonnement conçu sur mesure pour bénéficier d’un paiement prioritaire par assimilation de ses créances à des créances salariales privilégiées. Fortement justifiée par la doctrine en réaction à la première réception favorable aux thèses de la Caisse, de la part de certaines juridictions du fond (B. de Boysson, La caisse de sécurité sociale Carpimko bénéficie-t-elle d’un droit au payement immédiat dans le cadre d’une procédure collective ?, D. 2012. Chron. 118 ; F.-X. Lucas, Soumission des organismes de prévoyance et de sécurité sociale à la discipline de la procédure collective, Bull. Joly Entrep. diff. 2012. 6. ; P.-M. Le Corre, Cotisations sociales de retraite dues par un professionnel libéral et super-privilège des salaires, LPA 13 mars 2012, p. 3 ; D. Ronet-Yague, Les créances de sécurité sociale et l’entreprise en difficulté, thèse, PUAM, 2012, n° 252), la solution gagne encore aujourd’hui en puissance par cet arrêt publié sur le site internet de la Cour de cassation.

L’autre apport pratique de la décision, qui entraîne d’ailleurs la cassation partielle de l’arrêt d’appel, concerne le fait générateur de la créance de la Caisse, question primordiale puisqu’en dépend le départ entre la partie de celle-ci de plein droit soumise à déclaration, en raison de sa naissance antérieure...

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