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L’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le 12 mai 2009, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, suivie le lendemain par le Sénat.
par J. Daleaule 14 mai 2009
Après le rejet, par les députés, du texte de la commission paritaire (sur la version en première lecture, V. Dalloz actualité, 6 avr. isset(node/130538) ? node/130538 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130538 et, sur la commission mixte paritaire, Dalloz actualité, 10 avr. 2009 isset(node/130632) ? node/130632 : NULL,...
