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Article
Crédit-bail : le liquidateur ne peut payer pour éviter la restitution
Crédit-bail : le liquidateur ne peut payer pour éviter la restitution
La faculté de payer pour s’opposer à la revendication ne permet pas de s’opposer à la restitution du bien, objet d’un contrat de crédit bail, en payant les échéances antérieures au jugement d’ouverture restées impayées.
par A. Lienhardle 2 juillet 2007
Justifiée par la lettre du texte, cette solution procède autant de son esprit. Réservée au propriétaire d’un meuble dispensé de revendication, en raison de la publicité dont a fait l’objet le bien, la restitution tend à la seule reprise matérielle de ce dernier. Malgré cette différence, la Cour de cassation a consacré, dans une certaine mesure, l’unité procédurale de la revendication et de la restitution (Com. 5 juill. 2005, D. 2005. Jur. 2165, note Le Corre-Broly, et AJ. 1999, obs. A. Lienhard 
; RTD com. 2006. 208, obs....
