Crédit à la consommation : crédit affecté et montant de l’offre

L’article L. 311-14, alinéa 1^er, du code de la consommation pose le principe suivant : il est interdit à un vendeur ou un prestataire de services de faire signer à un même client une ou plusieurs offres de crédit d’un montant total supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation fournie. L’alinéa 2 de ce même article précise que cette interdiction ne s’applique pas aux ouvertures de crédit permanent.

Cette disposition, qui n’a jamais fait l’objet ni d’une modification législative depuis le vote de la loi Scrivener n° 78-22 du 10 janvier 1978, ni de contentieux, est destinée à éviter deux abus (G. Raymond, Crédit à la consommation, J.-Cl. Banque, crédit, bourse, fasc. 720, n° 92) :

• l’emprunteur qui encaisserait...