Crime sur mineure par personne ayant autorité : quelle prescription?

Condamné le 16 février 2007 à cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour viols aggravés, l’accusé forme un pourvoi dans lequel il invoque la prescription des faits commis en juillet 1981, soit plus de 10 ans avant la plainte de la victime déposée le 24 février 2000. Il prétend qu’il incombait à la cour d’assises, en application du principe de non-rétroactivité in pejus, d’écarter l’application aux faits de l’article 7 du code de procédure pénale dans ses rédactions successives résultant des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 17 juin 1998.

Le problème posé était donc celui de l’application dans le temps, et donc aux faits visés à la prévention, de la loi du 10 juillet 1989, qui, la première, a reporté le point de départ du délai de prescription de crimes commis sur des mineurs par une personne ayant autorité sur eux à la date à laquelle...