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Article
Critères conduisant à prononcer une inéligibilité pour un compte de campagne non présenté
Critères conduisant à prononcer une inéligibilité pour un compte de campagne non présenté
Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État juge, pour la première fois depuis l’adoption de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, de l’inéligibilité infligée à un candidat pour ne pas avoir présenté son compte de campagne en temps et en heure.
par S. Brondelle 20 avril 2012
En l’espèce, M. H…, candidat aux dernières élections cantonales, a été déclaré inéligible pour un an par le tribunal administratif de Toulouse.
La haute assemblée juge « qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 118-3 [du code électoral] dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer...
