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Article
CRPC : l’absence de l’avocat assimilée à une cause d’échec de la procédure
CRPC : l’absence de l’avocat assimilée à une cause d’échec de la procédure
La Cour de cassation réaffirme que le procureur de la République qui a délivré une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut saisir le tribunal correctionnel en cas d’absence de l’avocat du prévenu lors de la proposition de peine.
par C. Giraultle 24 février 2009
Confirmant une jurisprudence récente (Crim. 29 oct. 2008, AJ pénal 2009. 38, obs. Saas 
), la Cour de cassation reconnaît au procureur de la République la possibilité de saisir le tribunal correctionnel lorsque la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’a pu aboutir en raison d’un mouvement de grève des avocats.
La solution ne revient pas sur l’interdiction de délivrer pour les mêmes faits deux convocations de manière concomitante, l’une en vue de la procédure simplifiée de CRPC, l’autre aux fins d’une audience correctionnelle classique (Crim. 4 oct. 2006, D. 2007. Jur. 58, note Delage ; AJ pénal 2007. 79, note Leblois-Happe ; RSC 2007. 118, obs. Giudicelli ; Dr. pénal 2007. Comm. 45, obs. Maron ; Procédures 2007. Comm. 44, obs. Buisson ; 14 oct. 2008, D. 2008. AJ. 2796, obs. Léna ; AJ pénal 2008. 517 ; Cass.,...
