Date d’embauche des salariés et principe d’égalité de traitement

Depuis l’arrêt Ponsolle (Soc. 29 oct. 1996, Bull. civ. V. n^o 359 ; D. 1998, Somm. 259, obs. Lanquetin ; Dr. soc. 1996. 1013, note A. Lyon-Caen), la Cour de cassation a élevé l’exigence d’égalité de traitement des salariés au rang de véritable principe. Elle a mis plus de temps, en revanche, à préciser le contrôle dont cette exigence fait exactement l’objet. Si, très vite, elle a convié le juge à vérifier que les inégalités de traitement sont justifiées par des raisons objectives, ce n’est que très récemment en effet qu’elle l’a invité à apprécier la pertinence de ces raisons (Soc. 15 mai 2007, Dr. soc. 2007. 896, obs. Radé). Appelée par une partie de la doctrine (V. A. Lyon-Caen, A travail égal, salaire égal. Une règle en quête de sens, RDT 2006. 16 ), cette évolution modifie sensiblement le contrôle des raisons avancées par l’employeur : il ne suffit plus de vérifier que l’inégalité de traitement repose sur une raison objective, c’est à dire matériellement vérifiable ; il faut encore s’assurer que cette raison est de nature à justifier la différence faite entre les salariés. L’arrêt du 16 juin 2007 fournit une parfaite illustration de ce type de contrôle.

En l’espèce, le district de Bastia a confié à un établissement public, l’OEHC, la gestion du service public de la distribution d’eau potable, antérieurement concédée à la société Compagnie générale des eaux. Dans les contrats d’affermage conclus entre le district et l’OEHC, ce dernier s’engageait à « maintenir la totalité des contrats des agents de l’ancien fermier en poste à la date de délibération du conseil du district » ainsi que « tous les avantages collectifs, notamment les dispositions relatives aux...