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Article
Date de cessation des paiements : report en cas de conciliation ayant échoué
Date de cessation des paiements : report en cas de conciliation ayant échoué
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements.
par Alain Lienhardle 4 juin 2013
Afin de sécuriser les procédures de conciliation, le tribunal, saisi d’une demande de report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ultérieur, se voit, « sauf cas de fraude », interdire par l’article L. 631-8 du code de commerce de faire remonter la période suspecte, « à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L. 611-8 ». Mais, bien entendu, cette disposition...
