Date de la prise d’effet du jugement de séparation de corps dans les rapports entre époux

La première chambre civile est revenue, dans son arrêt du 23 octobre 2013, sur la détermination de la date de prise d’effet d’une séparation de corps dans les rapports entre époux en ce qui concerne les biens de ceux-ci et sur les conséquences de cette prise d’effet quant aux actes passés par un époux agissant seul sur les biens communs. Dans cette affaire, la séparation de corps de conjoints mariés sous le régime de la communauté d’acquêts a été prononcée en 2006, consécutivement à une assignation délivrée en 1999. Quelques temps après l’assignation, l’époux avait procédé seul à la cession de titres négociables qui avaient été acquis au cours du mariage. L’épouse a alors demandé que cette cession lui soit inopposable, au motif qu’elle avait eu lieu après la date de l’assignation, c’est-à-dire postérieurement à la prise d’effet de la séparation de corps et à la dissolution de la communauté. La cour d’appel de Paris, saisie de cette demande, a refusé d’y faire droit (arrêt du 26 janv. 2012). Sa décision a été censurée au visa des articles 262-1 ancien et 302 du code civil.

L’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°...