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La date de remboursement de bons anonymes, une information secrète
La date de remboursement de bons anonymes, une information secrète
En divulguant la date de remboursement des bons de caisse, une banque porte atteinte au secret dont le porteur est le seul bénéficiaire, à l’exception du souscripteur, qui s’était dessaisi des bons, ou de ses héritiers.
par V. Avena-Robardetle 18 juin 2007
Au décès de leur proche, les héritiers sont en droit d’obtenir un certain nombre d’informations quant à la situation patrimoniale du défunt, ne serait-ce que pour apprécier s’ils peuvent ou non accepter la succession ou si certains retraits ou virements portent atteinte à la réserve. Aussi est-il normal qu’ils aient connaissance des comptes bancaires et des mouvements qui les affectent. Dans la mesure où ils continuent la personne du défunt, le secret bancaire ne peut leur être opposé. En revanche, ils ne sauraient obtenir des renseignements que le de cujus lui même ne pouvait exiger. Or, s’agissant de bons anonymes, les héritiers, comme le défunt souscripteur, ne peuvent avoir communication de la date de leur remboursement.
En l’occurrence, la défunte avait souscrit 49 bons anonymes. Dans le cadre de sa succession, l’expert désigné sollicitait de la...
