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Date limite de dépôt de liste en l’absence de protocole préélectoral valide

Si les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.

par Jean Sirole 12 octobre 2012

Le code du travail ne fixe pas de délai en matière de dépôt des candidatures aux élections professionnelles, par conséquent des dispositions relatives à cette question sont généralement prévues par le protocole d’accord préélectoral. Or « les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales », aussi dès lors que le protocole préélectoral n’a pas été contesté, l’employeur peut refuser de tenir compte...

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