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Article
De la faculté de donner congé à un locataire HLM
De la faculté de donner congé à un locataire HLM
Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.
par Y. Rouquetle 30 juin 2011
Si, en application de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur HLM ne saurait délivrer congé à son cocontractant sur le fondement de l’article 15 du même texte (congé-reprise – sic ! –, congé-vente et congé pour motif légitime et sérieux), il lui est toutefois possible de mettre fin au bail, soit en usant de la voie judiciaire, soit en lui délivrant un congé de droit commun.
Par « droit commun », il faut ici entendre les règles du code civil, et notamment celles de l’article 1736 relatif au congé, ainsi que l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948 fixant les limites au droit au maintien dans les lieux, applicable au secteur HLM en vertu de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, en dépit de la durée indéterminée qui caractérise les baux HLM (en raison, précisément, de ce droit au maintien dans les lieux), ils n’échappent pas à la prohibition de la...
