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Article
De l’importance de la motivation en matière de garantie décennale
De l’importance de la motivation en matière de garantie décennale
Avant de faire jouer la garantie décennale des constructeurs, il faut déterminer le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement ou si les dommages l’affectant rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
par A. Vincentle 31 octobre 2008
La troisième chambre de la Cour de Cassation vient rappeler l’importance de la motivation pour pouvoir mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs.
Les faits de l’espèce étaient les suivants : un bailleur, lors de travaux de rénovation d’une tour d’habitation, avait procédé à l’isolation par l’extérieur de celle-ci. Postérieurement à la réception, les dalles d’isolation thermiques avaient été affectées de désordres (fissures, cassures). Les juges du fond déclarèrent la société ayant procédé à la pose de ces éléments de façade et le bureau de contrôle responsables des désordres sur le fondement de la garantie décennale au motif que « le bardage, à vocation thermique et de ravalement, constitué par des plaques placées sur des rails fixés aux façades constituait un élément d’équipement indissociable du bâtiment au sens des dispositions de l’article 1792-2 du code civil ».
Cette position n’est pas suivie par la Cour de cassation qui estime que la motivation des juges du fond était trop implicite : […] « en statuant ainsi, sans rechercher si la dépose, le...
