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Une association de défense de l’environnement subi un préjudice direct et personnel en cas d’infractions en matière de permis de construire.
par C. Giraultle 5 novembre 2006
Une association de protection de l’environnement subit un préjudice direct et personnel en cas d’infraction en matière de permis de construire et peut se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale.
L’action civile des associations est régie par des textes épars qui les autorisent à demander réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu’elles ont pour mission de défendre. Les articles 2-1 et suivants du Code...
