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Article
De la longévité des anciens délais de prescription
De la longévité des anciens délais de prescription
Le délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle engagée, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du code civil, en raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.
par G. Rabule 3 mai 2012
Un journal diffuse sur son site internet des informations constitutives d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La victime cherche à obtenir réparation de son préjudice en application de l’article 1382 du code civil. Selon la cour d’appel de Paris, l’action était prescrite dès lors que, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du code civil, le délai de prescription de l’action court à compter de la manifestation du dommage, soit pour la cour, à compter de la mise en ligne sur internet du texte litigieux. L’auteur du pourvoi soutenait quant à lui que devait être retenue la date de révélation du dommage à la victime, autrement dit la date à laquelle il a pu consulter le site du journal et prendre...
