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Article
Les débats sur les litiges du travail des avocats doivent pouvoir être publics
Les débats sur les litiges du travail des avocats doivent pouvoir être publics
Les articles 150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat sont incompatibles avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en ce qu’ils excluent toute publicité des débats devant le bâtonnier et la cour d’appel lorsque ceux-ci règlent des litiges relatifs aux contrats de travail des avocats salariés.
par F. Aubertle 5 novembre 2006
La Haute juridiction était saisie par un avocat d’un recours contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger plusieurs articles de ce décret. Un certain nombre d’entre eux l’ayant déjà été, avant ou après le dépôt de la requête, les questions qui restaient en débat devant la Haute juridiction portaient essentiellement sur les pouvoirs du bâtonnier pour régler les litiges entre clients et avocats sur les honoraires et entre les avocats salariés d’abroger...
