Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Le débiteur qui a obtenu un plan de continuation peut disposer de ses biens

Après l’arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l’autorisation du tribunal ou du juge-commissaire, ses créanciers étant réglés selon les modalités du plan.

par A. Lienhardle 5 mars 2006

Par définition, le débiteur qui obtient un plan de continuation (ou, sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005, ce que les textes appellent désormais, selon le cas, un plan de sauvegarede ou un plan de redressement) redevient in bonis, autrement dit maître de ses biens, selon l’expression « délatinisée » de la Cour de cassation. Rien ne lui interdit, par conséquent, de disposer librement (sans...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :