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Article
Décision de réorganisation chez EDF-GDF sans consultation régulière: quel juge compétent?
Décision de réorganisation chez EDF-GDF sans consultation régulière: quel juge compétent?
A l’heure de la mise en concurrence d’EDF-GDF et de son adaptation aux dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel (Décr. n° 2007-548 du 11 avr. 2007), la Chambre sociale s’interroge sur l’application du principe de séparation des pouvoirs au sujet d’une décision de réorganisation nécessitant l’avis du comité mixte à la production.
par C. Dechristéle 4 juin 2007
En l’espèce, un centre EDF-GDF envisageait un regroupement de certains services sur un site et avait consulté sur ce projet le comité mixte à la production qui, estimant que toutes les informations requises n’avaient pas été transmises, avait refusé d’émettre un avis. La décision de regroupement ayant malgré tout été notifiée, le comité mixte paritaire saisit le tribunal de grande instance afin que soit suspendue la mise en application de...
