Décisions avant-dire-droit : prohibition d’un pourvoi en cassation immédiat

À la question de savoir à quel moment un pourvoi en cassation peut être exercé, les articles 606 à 608 du code de procédure civile posent, à l’instar des articles 544 et 545 du même code relatifs à l’appel, un principe de concentration des pourvois sanctionné par l’irrecevabilité des recours qui y dérogeraient. Il en résulte que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Soulevée d’office par la Cour de cassation en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi faisait, en l’espèce, difficulté, s’agissant d’un arrêt qui avait déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance d’un juge de la mise en état rejetant une demande de récusation et de remplacement d’un expert. Et la haute juridiction de juger le pourvoi irrecevable au motif qu’une telle décision ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l’instance.

C’est cette dernière affirmation et la solution qu’elle implique qui doivent retenir l’attention. La difficulté essentielle de la règle de la concentration des pourvois est, en effet, de savoir ce...