Déclaration de la créance du créancier consignataire

Cette importante solution, sans réel précédent, qui figurera au Rapport 2006 de la Cour de cassation, n’allait pas de soi. Le raisonnement du demandeur au pourvoi ne manquait, en effet, pas d’une certaine logique. La question était de savoir si le créancier bénéficiaire de la consignation judiciaire prévue par l’article 2075-1 du Code civil (devenu l’article 2350 depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme des sûretés), devait faire mention de cette « garantie » dans la déclaration de sa créance à la procédure de la société condamnée qui avait procédé à la consignation entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats.

Tout dépendait, pour répondre, de la portée que l’on conférait à ce texte, selon lequel cette consignation « emporte affectation spéciale et privilège de l’article 2073 », autrement dit qui accorde au créancier...