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Article
Déclaration de créance : la subdélégation suit la délégation
Déclaration de créance : la subdélégation suit la délégation
La Cour de cassation rappelle logiquement que la validité d’une déclaration de créance effectuée en vertu d’une subdélégation de pouvoir dépend de la validité de la délégation.
par A. Lienhardle 14 février 2008
Nouvelle illustration du critère, jamais énoncé mais toujours appliqué, de la continuité de la chaîne des délégations de pouvoir afin de déclaration des créances des personnes morales, que la Cour de cassation applique d’ailleurs à la validité de la délégation comme à la recevabilité de la preuve de celle-ci, et qui commande logiquement de même la validité des subdélégations (V., entre autres...
