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Article
Déclaration de succession : aucun sursis pour l’héritier en cas de contestation
Déclaration de succession : aucun sursis pour l’héritier en cas de contestation
L’héritier, saisi de plein droit de la succession, a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.
par P. Guiomardle 3 avril 2008
L’article 641 du code général des impôts impose aux héritiers, donataires ou légataires de souscrire une déclarations dans un délai de six mois, à compter du jour du décès. Que se passe-t-il lorsque la qualité d’héritier est contestée ? Faut-il considérer que le point de départ du délai de déclaration est reporté, pour l’héritier, au jour, même lointain, où il se voit conforté dans sa qualité d’héritier ?
La Cour de cassation a déjà répondu par la négative à plusieurs reprises (Com. 17 oct. 1995, Bull. civ. IV, n° 239 ; AJDI 1999. 207, Etude Maublanc 
; 8 mars 2005, Bull....
