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Article
Déclaration des créances : pas d’avertissement personnel pour la CARPIMKO
Déclaration des créances : pas d’avertissement personnel pour la CARPIMKO
Le caractère obligatoire, en application d’un texte légal publié, de l’affiliation, par voie de déclaration, de tout professionnel libéral à la section de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales dont il relève, telle la CARPIMKO, n’a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l’article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, de sorte que la CARPIMKO n’a pas à être avertie personnellement d’avoir à déclarer sa créance.
par A. Lienhardle 21 février 2012
Ce n’est pas la première tentative de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) de se soustraire à la discipline de la procédure collective en soutenant des interprétations aussi personnelles que favorables des dispositions régissant les procédures collectives. Non sans quelques succès devant les juridictions du fond, qui commencent à inquiéter les praticiens, notamment quant au droit au paiement immédiat de ses créances sur le fondement de...
