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Article
Déclaration des créances : portée en cas d’infirmation du jugement d’ouverture
Déclaration des créances : portée en cas d’infirmation du jugement d’ouverture
Ayant relevé que la cour d’appel, le 13 novembre 2008, ayant infirmé le jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2008, a ouvert le redressement judiciaire du débiteur, la cour d’appel en déduit exactement que la déclaration de créance faite le 3 juin 2008 n’a été en rien affectée par cet arrêt infirmatif et que le juge-commissaire était régulièrement saisi par cette déclaration.
par Alain Lienhardle 1 février 2013
La logique qui commande la déclaration des créances, acte équivalant pour la jurisprudence à une demande en justice, conduit à considérer qu’elle vaut pour toute la procédure collective indépendamment des « vicissitudes » que celle-ci peut connaître. Toute la procédure mais rien que la procédure. Ainsi, en cas de conversion de sauvegarde en redressement judiciaire ou de prononcé de la liquidation judiciaire en cours ou à l’issue de la période d’observation, comme il s’agit toujours de la même procédure, faute d’un nouveau jugement d’ouverture, le créancier qui a effectué sa déclaration n’est pas tenu de la réitérer (V., par ex., Com. 16 janv. 2007, n° 05-16.927, Bull. civ. IV, n° 4 ;...
