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Article
Déclaration préalable à la cession de fonds ou de baux
Déclaration préalable à la cession de fonds ou de baux
Un arrêté du 29 février 2008 précise la forme que doit revêtir la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde.
par Y. Rouquetle 2 avril 2008
En application des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme (issus, respectivement, de la L. n° 2005-882 du 2 août 2005 et du Décr. n° 2007-1827 du 26 déc. 2007), la commune bénéficie d’un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux...
