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Article
Le décompte général définitif selon la norme AFNOR P. 03-001
Le décompte général définitif selon la norme AFNOR P. 03-001
La norme P. 03-001 ne permet au maître de l’ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d’œuvre qu’après l’envoi au locateur d’ouvrage d’une mise en demeure restée sans effet.
par C. Dreveaule 17 juin 2011
Bien que d’application très fréquente en pratique, la norme AFNOR P. 03-001 ne donne lieu qu’à peu de contentieux. (V. Charbonneau, La réception de la norme AFNOR P 03-001 par la jurisprudence : RDI 2009. 628 
; Grelier-Bessmann et Schmitt, Normes NF P03-001 – Edition 2000 : un nouveau CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, RDI 2001. 107 ; Liet-Veaux, J.-Cl. Constr-urb. Fasc. 201, Marché d’entreprise immobilière). Dès lors que les parties s’y réfèrent, la norme devient un élément du contrat et, à ce titre, la loi des parties. C’est pourquoi, les juges, lorsqu’ils sont saisis d’un litige, s’attachent à la lettre de ses clauses. Ce que confirme le présent arrêt rendu à propos de l’interprétation des articles 19 et suivants relatifs au décompte général.
Ces articles prévoient une procédure très formaliste, que les parties doivent rigoureusement respecter que ce soit dans sa forme ou dans ses délais (V. Civ. 3e, 10...
