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Article
Découvert exprès ou tacite : la Cour de cassation persiste et signe
Découvert exprès ou tacite : la Cour de cassation persiste et signe
Une convention tacite de découvert est incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur le même compte. Le défaut de remboursement au terme convenu manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion.
par C. Rondeyle 5 avril 2006
A plusieurs reprises déjà, la première Chambre civile de la Cour de cassation a connu du sort du dépassement de montant du découvert exprès consenti par un établissement de crédit (V. Cass. 1re civ., 23 mai 2000, Bull. civ. I, n° 157 ; D. 2001, Jur. p. 1164, note Flores et Biardeaud ; D. 2000, AJ p. 306, obs. Rondey ; D. 2002, Somm. p. 641, obs. D.R. Martin 
; RTD com. 2000, p. 999, obs. Bouloc ; V. aussi Cass. 1re civ., 4 juin 2002, Bull. civ. I, n° 160 ; D. 2002, AJ p. 2120, obs. C. Rondey ; Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Bull. civ. I, n° 304 ; D. 2005, AJ p. 141, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Bull. civ. I, n° 305 ; Contrats Conc. Consom. 2005, n° 54, obs. G. Raymond ; RTD com. 2005, p. 158, obs. D. Legeais ; Cass. 1re civ., 18...
